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LOI DU TRAVAIL - CA BOUGE !!

Samedi 12 mars, une action intersyndicale UNSA-CFDT-CFE/CGC-CFTC a été menée à Carcassonne et à Narbonne pour informer les citoyens. IMG_2307.JPG DSC_0039.JPG

Lundi 14 mars, le Premier ministre a annoncé les évolutions que le gouvernement allait introduire dans le projet de loi.

En voici l’essentiel :

- Le projet de loi ne changera plus les dispositions actuelles du code du travail applicables en matière :

o d’astreintes,

o de durée du travail des apprentis,

o de durée hebdomadaire maximale de travail,

o de temps d’habillage et déshabillage,

o de réglementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs

o de fractionnement du repos quotidien ;

- L’accord d’entreprise ne pourra plus fixer un nombre inférieur de jours de congés pour évènements familiaux (idem pour le congé de formation syndicale)

- Le forfait-jour pour les TPE PME sera désormais encadré par des accords-types de branches directement applicables et en cas de négociation dans l’entreprise, les organisations syndicales auront clairement la possibilité de recourir au mandatement ;

- En cas de pic d’activité, les TPE PME auront toujours la possibilité de moduler le temps de travail sur 28 jours mais le projet de loi n’envisagera plus d’étendre cette période à 16 mais seulement à 9 semaines ;

- La modulation du temps de travail ne sera possible au-delà d’une année que si un accord de branche le permet, celui-ci définira par accord de méthode les modalités de négociations dans l’entreprise ;

- Dans l’optique de renforcement du rôle de la branche, un comité permanent chargé de planifier et de mener les négociations de branches sera institué dans chaque branche ;

- La procédure de validation des accords d’entreprise par référendum ne sera plus rendue obligatoire pour tout type d’accord mais sera réduite aux seuls accords concernant l’organisation du temps de travail ;

- L’article 30 bis concernant le droit du licenciement économique est modifié. Pour les groupes internationaux, le champ d’appréciation des pertes d’exploitation restera national mais encadré afin d’empêcher les abus ;

- Il n’y aura plus d’imposition d’un barème prescriptif aux prud’hommes pour licenciement abusif. Le barème n’aura qu’une fonction indicative respectant donc la souveraineté d’appréciation des juges ;

- Des avancées nouvelles sont prévues dans le projet de loi concernant le CPA :

o pour les salariés peu qualifiés, les droits à formation sont portés de 24 à 40 heures, avec un plafond porté de 150 à 400 heures ;

o un compte engagement citoyen qui permettra d’acquérir des droits à formation sera intégré

- La « garantie jeunes », dispositif déjà en place pour 50 000 jeunes, sera généralisé en 2017. C’est donc un droit universel que le projet de loi va désormais porter.

Dans son intervention, la délégation de l’UNSA a notamment indiqué : « avec d’autres organisations syndicales, l’UNSA avait pointé 5 grands sujets sur lesquels il était impératif que ce texte change en profondeur dès l’écriture du projet de loi. Sur ces 5 points, vos annonces marquent des bougés qui vont, pas totalement, mais pour l’essentiel, dans le sens du rééquilibrage que nous souhaitions en faveur des salariés. Sous réserve que nous puissions vérifier la forme juridique écrite précise que cela prendra dans le futur texte, nous vous en donnons acte, ainsi que des importantes mesures favorables à la jeunesse dont vous avez ouvert la perspective. D’autres bougés ou ajustements sont encore nécessaires pour l’UNSA. Vous avez dit qu’il y aurait place pour le travail parlementaire : nous entendons bien nous en saisir pour continuer à développer nos arguments et nos propositions pour que le texte continue à évoluer favorablement pour les salariés. ».

Concernant les échéances à venir, l’avant-projet tel que modifié sera présenté au Conseil d’État pour avis, cette semaine. Il sera présenté au Conseil des ministres le 24 mars pour adoption. Le projet de loi sera ensuite transmis à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale début avril. A ce stade, l’UNSA pourra donc continuer à peser, au cours des auditions auprès des parlementaires qu’elle ne manquera pas de demander.

L’Assemblée nationale examinera le projet en plénière à partir de début mai.

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